Soldes illégaux : 20 000 € d’amende pour l'entrepreneur eurélien et sa société Westwing

La préfecture a annoncé, dans un communiqué de presse, qu’une amende transactionnelle de 20 000 euros avait été infligée à un eurélien, gérant de la société Westwing, spécialisée dans la vente en ligne de meubles et de décoration haut de gamme.

La société Westwing, dirigée par un entrepreneur eurélien, a écopé d’une amende de 20 000 € pour avoir utilisé le terme "soldes" en dehors des périodes légales.

Soldes illégaux : 20 000 € d’amende pour l'entrepreneur eurélien et sa société Westwing :

Cette sanction fait suite à des investigations menées par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (CCRF) de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Ils ont constaté que l’entreprise avait employé le terme « soldes » pour promouvoir une opération commerciale avant la date officielle de lancement des soldes d’hiver 2025.

Après accord du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, une transaction pénale a été proposée à la société. Westwing a accepté le montant fixé et s’est acquittée de la somme. La préfecture précise que la personne morale est domiciliée en Eure-et-Loir, bien que le siège de sa société soit à Paris

Des règles strictes pour protéger le consommateur

La réglementation française encadre très précisément l’usage du mot « soldes ». Ces périodes sont fixées par arrêté ministériel, deux fois par an : en hiver et en été. En dehors de ces dates, les commerçants peuvent pratiquer des promotions ou des ventes privées, mais ils ne sont pas autorisés à employer le terme « soldes », réservé exclusivement à ces périodes officielles.

Les soldes ont un régime particulier puisqu’ils permettent l’écoulement accéléré de stocks existants, avec la possibilité de vendre à perte, ce qui est normalement interdit. Le recours prématuré à ce terme peut induire en erreur les consommateurs et fausser la concurrence avec les autres acteurs du marché.

En rappelant cette sanction, la préfecture souligne que l’action de la CCRF vise à garantir la loyauté des pratiques commerciales et à assurer une protection effective des acheteurs. Les commerçants sont donc appelés à respecter scrupuleusement ces dispositions, sous peine de sanctions financières, voire pénales, en cas de récidive.