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Chartres : Saisie de 400 kg de cannabis lors d'un contrôle routier, le conducteur n’ira pas en prison



Dimanche 2 juin 2024, lors d'un contrôle routier de routine, les policiers de Chartres ont découvert précisément 381,5 kilos de résine de cannabis dans un fourgon utilitaire. La cargaison, d'une valeur estimée à 1,5 million d'euros, a été saisie par la justice. Ce mercredi, Monsieur X, le conducteur du véhicule, était jugé au tribunal de Chartres en comparution immédiate.
Maitre Laura Millet évite la prison pour son client controlé avec 381,5 kg de cannabis

Chartres : Saisie de 400 kg de cannabis lors d'un contrôle routier, le conducteur n’ira pas en prison


Dimanche 2 juin 2024, lors d'un contrôle routier de routine, les policiers de Chartres ont découvert précisément 381,5 kilos de résine de cannabis dans un fourgon utilitaire. La cargaison, d'une valeur estimée à 1,5 million d'euros, a été saisie par la justice. Ce mercredi, Monsieur X, le conducteur du véhicule, était jugé au tribunal de Chartres en comparution immédiate.

 

Monsieur X, né le 26 juin 1975 à Clamart et résidant en région parisienne, a été arrêté avec 381,5 kilos de cannabis à l’arrière de sa fourgonnette. Ne sachant pas quelle sortie du rond-point prendre, l’homme s’est mis sur le bas-côté de la route pour vérifier son itinéraire et a allumé ses feux de détresse. Les policiers en patrouille, empruntant le même chemin, ont activé leur gyrophare pour sommer le conducteur de reprendre la route. Le conducteur est reparti mais s’est arrêté quelques mètres plus loin, voyant les gyrophares toujours allumés. Les policiers, ne comprenant pas pourquoi le conducteur s’était à nouveau arrêté, ont décidé de procéder au contrôle d’identité du conducteur.

 

L’homme n’était pas en possession de ses papiers d’identité. Il est apparu stressé et tremblant aux policiers, qui ont alors effectué une fouille du véhicule et découvert la cargaison.

 

Le cadre de l'intervention

 

Maître Laura Millet, avocate de la défense de Monsieur X, a remis en question la légalité de l'intervention policière. Selon elle, les policiers n'ont pas respecté l'article 78-3 du Code de procédure pénale. Monsieur X, sans les papiers du véhicule, a été soumis à une fouille de son fourgon sans explication claire. Les agents de police judiciaire n’avaient pas l’autorité pour ouvrir l’arrière du véhicule. Seul un officier de police judiciaire pouvait le faire ou l’ordonner.

 

Les agents de police judiciaire ont déclaré dans le procès-verbal qu’ils effectuaient une fouille du véhicule pour trouver une pièce d’identité. La fouille d’un véhicule est une mesure coercitive qui ne peut pas être justifiée par l’absence de pièce d’identité, précise Maître Millet. « La fouille a porté atteinte à la vie privée de mon client », dénonce-t-elle.

 

L'avocate a insisté sur le fait qu'aucune infraction n'avait été constatée avant la fouille du véhicule. Elle a également mis en avant que Monsieur X n'avait pas été informé de ses droits. Pour motiver la fouille, les policiers ont expliqué avoir vu un trou dans la carrosserie, interprété comme une trace de balle. « Je ne suis pas experte en balistique, mais on voit bien que c'est le trou d'une perceuse », a-t-elle déclaré en montrant des photos. Les analyses ont confirmé ce fait quelque temps plus tard.

 

Maître Millet a dénoncé l'incompétence des policiers et demandé la nullité de la procédure. Le procureur a concédé que le motif de la procédure manquait de clarté. Cependant, il a défendu l'action des policiers, soulignant que l'odeur de cannabis et le comportement suspect de Monsieur X justifiaient la fouille.

 

Pourquoi y avait-il 381,5 kg de cannabis dans le véhicule ?

 

Monsieur X a expliqué qu'il avait été payé 1000 euros pour transporter le véhicule d'Issy-les-Moulineaux à Nantes. Il a affirmé ne pas connaître la nature de la cargaison. C’est un homme rencontré dans un café qui lui a fait cette proposition financière. À la question de la présidente sur l’identité de cette personne, Monsieur X a refusé de donner un nom, invoquant la peur des représailles pour sa famille et lui-même.

 

La décision du Tribunal

 

Le tribunal a délibéré et déclaré Monsieur X coupable des faits qui lui sont reprochés. La nullité de la procédure demandée par la défense a été rejetée. Monsieur X a été condamné à 4 ans de prison, dont 3 ans avec sursis probatoire. La peine d'un an de prison ferme sera aménagée en raison de son état de santé.

 

Monsieur X ne retournera pas en prison, se félicite Maître Millet. Il est également condamné à verser une amende de 2000 euros et à une obligation de travail ou de formation.


« Je considère que le tribunal n’a certes pas annulé la procédure mais a manifestement quand même tiré les conséquences des failles de l’enquête en prononçant une peine sans emprisonnement, malgré la quantité saisie », se réjouit Maitre Millet.

 

Une satisfaction pour la Défense

 

Malgré les charges lourdes pesant sur lui et la demande initiale du procureur de 5 ans de prison ferme, Monsieur X a évité l'incarcération immédiate. Maître Millet a réussi à démontrer des failles dans la procédure policière et a obtenu une peine aménagée pour son client, un résultat qu'elle qualifie de très satisfaisant.

 

"C'est sûr, je suis très contente que la juridiction ait pris en considération l'état de santé de mon client. Il faut toujours rappeler que les juges sont là pour punir, mais aussi pour prendre en considération l'individualisation de l'individu et sa personnalité. Je suis un peu déçue, par contre, que les nullités n'aient pas été retenues alors qu'à mon sens, il y avait vraiment matière à annuler la fouille du véhicule, qui avait été faite sans cadre légal." conclue Maitre Millet.

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